Notaires à Paris (75)

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    Office notarial au 6 Rue de l'Isly, 75008 Paris, France
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    Office notarial au 6 Rue Duret, 75116 Paris, France
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    Office notarial au 26 Rue Vaneau, 75007 Paris, France
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    Office notarial au 3 Avenue de l'Opéra, 75001 Paris, France
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    Office notarial au 56 Rue de la Paroisse, 78000 Versailles, France
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    Office notarial au 101 Pl. Louvois, 78140 Vélizy-Villacoublay, France
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    Office notarial au 12 Boulevard du Roi, 78000 Versailles, France
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    Office notarial au 52 Avenue de la République, 75011 Paris, France
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    Office notarial au 16 place de la République, 75010 Paris, France
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    Office notarial au 60 Rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris, France
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    Office notarial au 16 place de la République, 75010 Paris, France
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    Office notarial au 256 Rue de Vaugirard, 75015 Paris, France
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    Office notarial au 16 place de la République, 75010 Paris, France
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    Office notarial au 16 place de la République, 75010 Paris, France
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    Office notarial au 47 Rue de la Fontaine au Roi, 75011 Paris, France
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    Office notarial au 27 Rue du Grand Prieuré, 75011 Paris, France
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    Office notarial au 16 place de la République, 75010 Paris, France
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    Office notarial au 16 place de la République, 75010 Paris, France
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    Office notarial au 16 place de la République, 75010 Paris, France


Dois-je obligatoirement la signer chez mon notaire à Paris ?

Non, la promesse de vente peut être paraphée « sous seing privé », entre deux particuliers. En la présence ou non, d’un agent immobilier. Cependant, il est plus prudent de signer sa promesse de vente chez un notaire car il s’agit d’un avant-contrat complexe comportant des détails capitaux pour l’acte de vente : prix du bien, délais, frais annexes, clauses suspensives, indemnités d’immobilisation… Ainsi, cet avant-contrat contient déjà tous les détails concernant la vente. Et contrairement au compromis de vente, il doit être enregistré auprès des services des impôts dans un délai de 10 jours. Sinon, la promesse de vente est considérée comme nulle, selon l’article 1589-2 du code civil.

Quels sont les avantages de signer une promesse de vente chez un notaire ?

Une promesse de vente protège à la fois les intérêts du vendeur et de l’acheteur. Votre notaire (qu'il soit situé ou non dans le 9ème arrondissement de Paris est le garant de la bonne marche de la transaction. En tant que professionnel du droit, il sera particulièrement attentif sur les points suivants :

  • L’indemnité d’immobilisation : lorsqu’il signe la promesse de vente, le propriétaire immobilise son bien, sans pour autant pouvoir être certain que l’acquéreur ne va pas se rétracter. C’est pourquoi ce dernier doit verser une indemnité d’immobilisation pour garantir son sérieux et offrir une compensation au vendeur en cas de désistement. Les notaires vont donc aider à définir le montant de cette indemnité. L'indemnité type elle est égale à 10% du prix de vente. C’est ensuite, le notaire qui va recevoir l’indemnité et la placer sur un compte séquestre jusqu’à ce que l’acte de vente soit signé. Si le candidat acheteur acquiert le bien, cette indemnité s’impute sur la somme de la vente à régler. Si au contraire, il renonce à l’achat ou s’il dépasse le délai d’option, l’indemnité reste acquise au propriétaire à titre de dédommagement.
  • La résolution des litiges : en tant que garants de la loi, les notaires jouent un rôle d’arbitrage en cas de litige. C’est eux qui veillent à la bonne exécution des termes prévus au contrat. En cas de mésentente, ils aident à trouver une solution amiable et à sortir du litige en communiquant avec les deux parties.

Combien coûte une promesse de vente chez un notaire ?

Elle est strictement réglementée. Les notaires de France et donc de Paris, appliquent donc les tarifs en vigueur, pouvant atteindre selon les ventes, plusieurs centaines d’euros (selon les logements et biens dont on parle : maisons, appartements, studios...). Ces frais sont généralement à la charge de l’acquéreur.  

Comment se déroule la signature de la promesse de vente ?

Une fois la promesse de vente rédigée, la signature se fait à l'office notariale et en présence des parties. (il est également possible de mandater quelqu’un pour signer à sa place en cas d’absence). Le notaire procède à la lecture complète de la promesse devant les deux parties. Les deux parties doivent ensuite parapher les documents sur chaque page. Si un passage n’est pas clair ou si une clause doit être modifiée, c’est le moment de vous faire entendre. Une fois signée, il est impossible de se rétracter pour le vendeur.

Comment et où choisir son notaire à Paris ?

vous n'habitez pas forcément à Paris et votre projet immobilier ne se situe pas dans le même quartier ou la même ville. Pas toujours facile de concilier sa vie professionnelle, ses horaires de travail, et sa vie personnelle. Bonne nouvelle, les notaires de Paris peuvent agir dans toute la France. Vous pouvez donc tout à fait choisir un notaire établi à proximité de votre logement ou de votre lieu de travail. Ainsi, si vous habitez ou travaillez à Paris, mieux vaut opter pour un notaire à Paris même. Cela facilitera vos rendez-vous et vous fera gagner du temps. N'hésitez pas à demander les avis et conseils de votre famille ou de vos proches. leur expérience peut également vous servir.

Qu’est-ce qu’un notaire et dans quels domaines intervient-il ?

Le maître notaire est un spécialiste du droit, officier ministériel, qui représente l’état. Il est donc habilité à rédiger et signer des actes courants et authentiques qui ont une valeur de preuve légale absolue. Il travaille dans une étude notariale (également appelé office notarial) et est accompagné d’une équipe de clercs de notaire. Ce sont ces derniers qui s’occupent généralement du travail de fonds sur vos dossiers et il n’est donc pas rare que vous ayez affaire à eux.

Tous les notaires de France, y compris les notaires de Paris exercent en tant que profession libérale et sont attachés à la chambre des notaires de leur département et/ou au conseil régional des notaires. Ici, il s’agit de la chambre des notaires de Paris . Cette dernière est en lien avec et est représentée par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN). Ses devoirs de rigueur, de conseil, sa probité ainsi que son secret professionnel donnent lieu à des contrôles effectués sous l'autorité du Procureur de la République.

Les notaires interviennent principalement dans le droit de la famille et dans le droit de l’immobilier. Mais ils s’occupent également d’affaires ayant attrait au droit de l’entreprise et des affaires ou encore dans la gestion de patrimoine.

Quels sont ses compétences et ses devoirs ?

En plus de donner une valeur juridique aux contrats, minutes et actes en apposant sa signature, le notaire :

  • Prépare les contrats de mariage ou de divorce. Ainsi que les successions et donations.
  • Rédige les actes comme les promesses de vente ou les actes d’achat.
  • Conserve les originaux des documents et en assure la date et le dépôt.
  • Délivre des photocopies certifiées conformes des documents originaux.
  • Assure un rôle d’information et de conseil auprès des particuliers comme des entreprises.

Quelques exemples d’actes et de services notariaux : 

  • Choix d’un régime matrimonial
  • Contrat de mariage et pacs
  • Testament, succession et donation
  • Conseil en immobilier (pour les acquéreurs et vendeurs) et publication d’annonces immobilière
  • Création d’une SCI
  • Gestion de patrimoine
  • Conseils juridiques et fiscaux
  • Transmission d’entreprises et constitution de société.

Quelques infos pratiques à savoir avant de vous lancer

Les notaires sont nommés par le Garde des Sceaux (Ministre de la Justice). Pour obtenir leur emploi et leur statut de notaire, ils ont suivi une formation de 7 ans post bac (master 2 en droit à la fac ou à l'INFN + 2 ans de stage dans une étude notariale). Dans son office notarial, vous pourrez également avoir affaire à un clerc de notaire.  

Comme pour les avocats, on nomme les notaires « maîtres ». Et on ne parle pas de leur bureau ou de leur cabinet mais de leur étude ou de leur office notarial.

Souvent, l’office notarial est créé autour d’une SCP (société civile professionnelle) ou en SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée).