Notaires à Tours

Signez votre promesse de vente à Tours (Indre-et-Loire)  

Trouver un notaire en Indre-et-Loire, et plus particulièrement à Tours, qui convient à ses besoins et qui exerce non loin de chez soi peut devenir un véritable casse-tête... Vous rêvez d'avancer sur votre projet immobilier et signer votre promesse de vente rapidement ? Promesseo est un service en ligne qui vous offre la possibilité de trouver un office notarial près de votre lieu de résidence, d'activité ou de la ligne de bus ou de tramway que vous empruntez quotidiennement.  Que vous souhaitiez trouver un office notarial à proximité de la Basilique Saint-Martin de Tours ou plutôt vers le quartier des deux lions, En quelques clics et sans multipliez les coups de téléphone, que vous soyez vendeur ou acquéreur, vous devriez trouver votre bonheur.  

Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?  

Il s'agit de la première étape d'une transaction immobilière entre particuliers. Le propriétaire s'engage auprès du candidat acheteur à lui vendre son bien à un prix déterminé. Il lui donne ainsi en exclusivité une "option" pour un temps limité (généralement deux à trois mois). Ainsi, le candidat acheteur bénéficie d’une option exclusive pour un temps limité. De son côté, le candidat acheteur bénéficie de cette "option" pour se rétracter s'il change d'avis sur l'acquisition du bien. En contrepartie, il verse au vendeur une indemnité d'immobilisation en principe égale à 10 % du prix de vente. S'il se décide à acquérir, cette indemnité s'imputera sur la somme à régler. Mais s'il renonce à acheter ou s'il ne manifeste pas son acceptation dans le délai d'option, l'indemnité restera acquise au propriétaire à titre de dédommagement.  

Dans la promesse de vente, les obligations des deux parties sont spécifiées. Il s'agit donc un avant-contrat permettant de préciser les conditions de la future vente du bien immobilier (maison, studio, appartement, immeuble, ferme ou même terrain…) et s’avère donc capital. Passé le délai de rétractation de la promesse, l’acte authentique de vente peut être signé devant le maître notaire.  

Pourquoi la signer chez un notaire ?  

Même si elle peut être paraphée « sous seing privé », entre deux particuliers (en présence ou non d'un agent immobilier), il est recommandé de signer la promesse de vente chez votre maître notaire. Comme mentionné plus haut, il s'agit d'un avant-contrat complexe comportant des détails capitaux pour l’acte de vente : prix du bien, délais, frais annexes, clauses suspensives, indemnités d’immobilisation… Il comprend donc tous les détails de la future vente. Selon l’article 1589-2 du code civil et contrairement au compromis de vente, elle doit être enregistrée auprès des services des impôts dans un délai de 10 jours après sa signature sous peine d'être considérée comme nulle.  

Quels sont les avantages de signer une promesse de vente chez un notaire ?  

Elle à la fois les intérêts du vendeur et de l’acheteur. Votre maître notaire (qu'il soit situé ou non en Bretagne) est le garant de la bonne marche de la transaction. En tant que professionnel du droit, il sera particulièrement attentif sur les points suivants :  

• L’indemnité d’immobilisation : lorsqu’il signe la promesse de vente, le propriétaire immobilise son bien, sans pour autant pouvoir être certain que l’acquéreur ne va pas se rétracter. C’est pourquoi ce dernier doit verser une indemnité d’immobilisation pour garantir son sérieux et offrir une compensation au vendeur en cas de désistement. Les notaires vont donc aider à définir le montant de cette indemnité. L'indemnité type est égale à 10% du prix de vente. C’est ensuite, le notaire qui va recevoir l’indemnité et la placer sur un compte séquestre jusqu’à ce que l’acte de vente soit signé. Si le candidat acheteur acquiert la maison ou plus largement le bien immobilier, cette indemnité s’impute sur la somme de la vente à régler. Si au contraire, il renonce à l’achat ou s’il dépasse le délai d’option, l’indemnité reste acquise au propriétaire à titre de dédommagement.  

• La résolution des litiges : en tant que professionnels garants de la loi, les notaires jouent un rôle d’arbitrage en cas de litige. C’est eux qui veillent à la bonne exécution des termes prévus au contrat. En cas de mésentente, ils aident à trouver une solution amiable et à sortir du litige en communiquant avec les deux parties.  

Combien coûte une promesse de vente chez un notaire ?  

Les émoluments pour une promesse de vente sont strictement réglementés. Les notaires de France, et de Tours appliquent donc les tarifs en vigueur, pouvant atteindre selon les ventes, plusieurs centaines d’euros (selon les logements et biens dont on parle : maisons, appartements, studios...). Ces frais sont généralement à la charge de l’acquéreur.  

Comment se déroule la signature de la promesse de vente ?  

Une fois la promesse de vente rédigée, la signature se fait à l'office notariale et en présence des parties. (il est également possible de mandater quelqu’un pour signer à sa place en cas d’absence). Le notaire procède à la lecture complète de la promesse devant les deux parties. Les deux parties doivent ensuite parapher les documents sur chaque page. Si un passage n’est pas clair ou si une clause doit être modifiée, c’est le moment de vous faire entendre. Une fois signée, il est impossible de se rétracter pour le vendeur.  

Qu’est-ce qu’un notaire et dans quels domaines intervient-il ?  

Comme un avocat, le maître notaire est un spécialiste du droit. Mais en tant qu'officier ministériel, il représente l’état. Il est donc habilité à rédiger et signer des actes courants et authentiques qui ont une valeur de preuve légale absolue. Il travaille dans une étude notariale (également appelé office notarial) et est accompagné d’une équipe de clercs de notaire. Ce sont ces derniers qui s’occupent généralement du travail de fonds sur vos dossiers et il n’est donc pas rare que vous ayez affaire à eux.  

Tous les notaires de France, y compris les notaires de la ville de Tours exercent en tant que profession libérale et sont attachés à la chambre des notaires de leur département et/ou au conseil régional des notaires. Ici, il s’agit de la chambre départementale des notaires d’Indre-et-Loire. Cette dernière est en lien avec et est représentée par le Conseil Supérieur du Notariat (CSN). Ses devoirs de rigueur, de conseil, sa probité ainsi que son secret professionnel donnent lieu à des contrôles effectués sous l'autorité du Procureur de la République.  

Les notaires interviennent principalement dans le droit de la famille et dans le droit de l’immobilier. Mais ils s’occupent également d’affaires ayant attrait au droit de l’entreprise et des affaires ou encore dans la gestion de patrimoine.  

Quels sont ses compétences et ses devoirs ?  

En plus de donner une valeur juridique aux contrats, minutes et actes en apposant sa signature, le notaire :  

• Prépare les contrats de mariage ou de divorce. Ainsi que les successions et donations.  
• Rédige les actes comme les promesses de vente ou les actes d’achat.  
• Conserve les originaux des documents et en assure la date et le dépôt.  
• Délivre des photocopies certifiées conformes des documents originaux.  
• Assure un rôle d’information et de conseil auprès de ses clients (particuliers et entreprises)  

Quelques exemples d’actes et de services notariaux :   

• Choix d’un régime matrimonial  
• Contrat de mariage et pacs  
• Testament, succession et donation  
• Conseil en immobilier (pour les acquéreurs et vendeurs) et publication d’annonces immobilières  
• Bail d'habitation  
• Création d’une SCI  
• Gestion de patrimoine  
• Conseils juridiques et fiscaux  
• Transmission d’entreprises et constitution de société.  

Quelques infos pratiques à savoir avant de choisir votre notaire à Tours 

Les notaires sont nommés par le Garde des Sceaux (Ministre de la Justice). Pour obtenir leur emploi et leur statut de notaire, ils ont suivi une formation de 7 ans post bac (master 2 en droit à la fac ou à l'INFN + 2 ans de stage dans une étude notariale).  Le notaire officie dans son étude, souvent accompagné de clercs de notaire.  

Comme pour les avocats, on nomme les notaires « maîtres ». Et on ne parle pas de leur bureau ou de leur cabinet mais de leur étude ou de leur office notarial.  

Souvent, l’office notarial est créé autour d’une SCP (société civile professionnelle) ou en SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée). 

Plus largement, les informations et actualités délivrées par les offices notariaux d'Indre-et-Loire ou de Tours pourront vous aider dans vos projets immobiliers ou familiaux.